Conditions d'utilisation
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
La présente notice relative aux CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION du site web PUBLISUITES.COM régit l’accès, la navigation et l’utilisation des sites web sous le domaine «PUBLISUITES.COM» (ci-après dénommé «site web»), ainsi que les responsabilités découlant de l’utilisation de ses contenus (ci-après dénommés «Contenus» : les textes, graphiques, dessins, designs, codes, logiciels, photographies, musiques, vidéos, sons, bases de données, images, ainsi que toute autre création protégée par les lois espagnoles et les traités internationaux relatifs à la propriété intellectuelle et industrielle).
L’accès ou la simple utilisation du site web par l’utilisateur implique l’acceptation par celui-ci des Conditions générales d’utilisation que PUBLISUITES S.L. publie à chaque fois qu’il accède au site web et qui sont mises à la disposition des utilisateurs. En conséquence, l’utilisateur doit lire attentivement les présentes Conditions générales d’utilisation. À cet égard, on entend par «Utilisateur» toute personne qui accède, navigue, utilise ou participe aux services et activités, gratuits ou payants, proposés sur l’ensemble du site web PUBLISUITES.COM, ainsi que sur ses sous-domaines.
Indépendamment de cela, PUBLISUITES S.L. peut établir des conditions spécifiques qui réglementent l’utilisation et/ou l’engagement de services spécifiques offerts aux utilisateurs à travers le site web.
Le but du site est de mettre en contact les différents acteurs du marché du marketing en ligne, à savoir les « Editeurs » et les « Annonceurs », en facilitant leurs propres actions sur le marché de la publicité et du marketing grâce à la plateforme mise à leur disposition. La contrepartie de cette autorisation est le paiement d’un prix par l’ »Annonceur », qui est spécifié dans l’application d’un pourcentage au prix que les prestataires de services publicitaires conviennent avec le client.
Aux fins des présentes conditions d’utilisation, on entend par « Annonceur » toute personne physique ou morale qui accède et s’enregistre sur le site web en tant que tel, dont le rôle est de rechercher la satisfaction de ses besoins marketing ou publicitaires par le recrutement de services offerts par des tiers ou PUBLISUITES S.L. elle-même.
Les «Éditeurs» ont pour rôle de proposer leurs services de marketing et de publicité aux «Annonceurs». Pour ce faire, ils vendent des publications ou des articles sponsorisés qu’ils publient sur leurs propres sites web ou blogs. Cette catégorie englobe également d’autres acteurs de ce marché, tels que les Rédacteurs.
1. par « Editeurs », on entend les personnes qui utilisent le site web pour s’offrir à la composition d’articles qui sont ensuite utilisés par les « Annonceurs » directement ou par les « Editeurs ».
En outre, PUBLISUITES S.L. offre un service géré dont les caractéristiques et les conditions d’utilisation seront décrites dans un document aux conditions particulières.
Avant d’utiliser et/ou de contracter ces services spécifiques fournis par PUBLISUITES S.L., l’utilisateur doit lire attentivement les Conditions Particulières correspondantes créées à cet effet par PUBLISUITES S.L. L’utilisation et/ou le contrat de ces services spécifiques implique l’acceptation des Conditions Particulières qui les réglementent dans la version publiée par PUBLISUITES S.L au moment dudit utilisation et/ou contrat.
2. L’UTILISATION DU SITE WEB ET L’INSCRIPTION.
La navigation sur le site PUBLISUITES.COM est gratuite et les utilisations essentielles sont gratuites. Cet accès peut être restreint à tout moment par l’opérateur web. Il est rappelé qu’il est entendu que l’accès ou la simple utilisation du site web par l’utilisateur implique l’adhésion de l’utilisateur aux Conditions Générales et d’Utilisation que PUBLISUITES S.L. a publiées à tout moment lors de son accès au site web et qui seront accessibles aux utilisateurs.
Pour obtenir le statut d’«Éditeur» ou d’«Annonceur», il est nécessaire de s’inscrire en tant que tel sur le «site web». Pour des raisons d’organisation, lors de leur inscription sur le site web, les Éditeurs et les Rédacteurs doivent s’inscrire en tant qu’ÉDITEURS, afin de définir par la suite le service qu’ils souhaitent mettre à la disposition des ANNONCEURS.
Je m’inscris en tant qu’«Annonceur» sur le site web.
L’inscription en tant qu’annonceur s’effectue gratuitement via le formulaire d’inscription que PUBLISUITES peut mettre à disposition à tout moment, intitulé «INSCRIPTION DES ANNONCEURS». L’annonceur doit fournir certaines informations au site web dans le seul but de permettre le traitement de sa demande d’inscription de la manière la plus efficace possible. L’inscription effective de l’utilisateur dans la rubrique «Annonceur» implique l’acceptation des Conditions générales et des Conditions particulières qui lui sont propres et qui lui sont applicables. Les informations fournies par l’annonceur dans son profil seront examinées par l’équipe de PUBLISUITES.COM en vue de leur validation ultérieure et du respect des critères de qualité du site web.
Les données fournies par l’annonceur seront sous la responsabilité exclusive de ce dernier ; PUBLISUITES.COM ne saurait être tenu responsable de l’exactitude ni de la propriété des informations fournies par l’annonceur.
De manière aléatoire et uniquement pour respecter les standards de qualité, PUBLISUITES.COM applique des protocoles visant à valider et à vérifier le respect des critères de qualité du site web fourni par l’annonceur.
PUBLISUITES.COM se réserve le droit de refuser à tout moment l’inscription d’un utilisateur en tant qu’annonceur ou d’invalider tout support fourni par ce dernier, dans le but de respecter les critères de qualité.
Je m’inscris en tant qu’«Éditeur» sur le site web.
L’inscription en tant qu’éditeur s’effectue gratuitement via le formulaire d’inscription que PUBLISUITES.COM peut mettre à disposition à tout moment, intitulé «INSCRIPTION DE L’ÉDITEUR». L’éditeur devra fournir certaines informations au site web dans le seul but de permettre le traitement de sa demande d’inscription de la manière la plus efficace possible. L’inscription effective de l’utilisateur dans la rubrique «Éditeur» implique l’acceptation des Conditions générales et des Conditions particulières qui lui sont propres et qui lui sont applicables. Les informations fournies par l’éditeur ainsi que les sites web inscrits dans son profil seront examinés par l’équipe de PUBLISUITES.COM en vue de leur validation ultérieure et du respect des critères de qualité du site web. PUBLISUITES.COM se réserve le droit de refuser à tout moment l’inscription d’utilisateurs ou de sites web.
Tous les utilisateurs devant s’inscrire en tant qu’Éditeurs devront également remplir le formulaire d’inscription qui, en fonction du service qu’ils souhaitent proposer sur la plateforme, peut donner lieu à une vérification par l’équipe de PUBLISUITES de certains éléments visant à garantir la qualité et la véracité des informations requises pour que l’inscription soit effective. Selon le rôle à endosser, les conditions requises sont les suivantes:
– Rédacteurs: Le rédacteur devra fournir certaines informations sur le site web dans le seul but de traiter sa demande d’inscription de la manière la plus efficace possible. De plus, afin de garantir la qualité de ces informations, les rédacteurs sont tenus de passer un petit “test d’accès”. S’ils ne le réussissent pas, ils ne pourront pas le repasser. L’inscription effective de l’utilisateur dans la rubrique «Rédacteur» implique l’acceptation des Conditions Générales et des Conditions particulières qui lui sont propres et qui lui sont applicables.
De même, avec l’enregistrement sur le site, un porte-monnaie est mis à la disposition de tous les utilisateurs enregistrés, avec lequel ils feront tous les transferts d’argent qui proviennent de la plate-forme que PUBLISUITES met à la disposition des utilisateurs.
Les conditions individuelles pour chaque agent sont décrites ci-dessous.
CONDITIONS D’UTILISATION POUR LES ÉDITEURS
I. À LA CONDITION DE RÉDACTEUR EN CHEF.
Comme indiqué dans la première partie des conditions générales, la condition d’éditeur est acquise au moment de l’inscription de l’utilisateur sur le site web en tant que tel et de l’inscription de l’utilisateur dans le « Registre des éditeurs ».
Une fois inscrit, l’Éditeur (qu’il s’agisse d’un éditeur web ou d’un rédacteur) devra vérifier les sites web figurant dans son profil d’éditeur. Les informations fournies par l’éditeur devront être vérifiées par les moyens appropriés que PUBLISUITES S.L. jugera opportuns à tout moment afin de garantir la qualité et la sécurité de son service.
PUBLISUITES S.L. ne saurait en aucun cas être tenue responsable de l’exactitude des informations fournies par l’éditeur et se réserve le droit de supprimer le compte de l’éditeur si celui-ci fournit des informations erronées ou ne vérifie pas dans les délais impartis la propriété des sites web indiqués.
II. SUR LA QUALITÉ NÉCESSAIRE DES SITES WEB APPARTENANT À L’ÉDITEUR.
PUBLISUITES.COM ne peut pas admettre les sites Web ou les blogs appartenant à l’éditeur lorsque ceux-ci sont considérés par l’équipe qualité de PUBLISUITES.COM comme :
– «Fermes de liens»: ces pages qui comportent un grand nombre de liens sortants, qu’ils soient contextuels ou non, et qui pourraient nuire à nos annonceurs, soit par une pénalité des moteurs de recherche, soit par un transfert de LinkJuice bien inférieur à ce que l’on pourrait attendre du service fourni par PUBLISUITES.COM
– «Fermes à avis»: nous entendons par là les sites qui se consacrent à la vente d’avis en grande quantité dans le but de rentabiliser leur site web. PUBLISUITES.COM considère qu’un blog ou un site web est une ferme à avis lorsque le rapport entre les articles sponsorisés et les articles originaux est inférieur à 1 pour 10 (1 article sponsorisé pour 10 articles originaux).
– «Faible qualité»: les pages qui ne répondent pas aux exigences minimales en matière de PA/DA, de PR, de qualité stylistique et d’optimisation fixées par l’équipe qualité de PUBLISUITES.COM.
– Les sites web dont le contenu est dupliqué, partiellement copié, traduit ou spinné ne seront pas acceptés dans le profil de l’Éditeur. De même, les sites web créés à l’aide de la plateforme Wix ou contenant des publicités qui empêchent une navigation fluide sur le site ne seront pas non plus acceptés. Bien qu’il s’agisse là des cas les plus courants, l’entreprise se réserve le droit de refuser tout autre site web qu’elle estime ne pas respecter les normes minimales requises pour être proposé sur la plateforme.
III. SUR L’EXECUTION, LA NATURE, LES CONDITIONS ET LES DELAIS DE L’OEUVRE COMMANDEE.
Les services proposés par les éditeurs doivent être 100 % originaux et exclusifs pour la mission commandée par l’annonceur. La traduction de textes dans la rédaction d’articles sponsorisés est strictement interdite. Le non-respect de cette directive entraînera la fermeture immédiate du compte de l’éditeur ainsi que la retenue des revenus.
De même, les articles doivent être rédigés par l’éditeur, qui assume l’entière propriété du texte et libère PUBLISUITES.COM de toute responsabilité, ainsi que l’annonceur, de toute utilisation abusive du matériel protégé. Les publications sponsorisées ne peuvent contenir que les liens indiqués (1 à 4 maximum) par l’annonceur dans la commande. Les liens externes non sollicités,
Publisuites SL décline toute responsabilité quant aux éventuels litiges découlant de la véracité des informations que les annonceurs fournissent pour publication dans les différents supports disponibles sur la plateforme. Il appartient à l’annonceur de se défendre contre toute action découlant d’une telle responsabilité.
Toutes les publications des éditeurs devront compter au moins 500 mots.
L’annulation des travaux en cours acceptés par les éditeurs ne sera pas autorisée conformément aux spécifications des annonceurs et après que le solde correspondant ait été déduit du portefeuille de l’annonceur.
Les œuvres seront élaborées par les éditeurs et devront répondre aux spécifications établies par les annonceurs.
Les services fournis par l’éditeur sont de nature PERMANENTE, par conséquent, les publications ne pourront pas être supprimées pendant toute la durée de vie du site web. Si le site web est supprimé dans un délai inférieur à un an à compter de la date de souscription du service par l’annonceur, le montant versé par le client sera déduit de son compte. En cas de vente du site web, les publications doivent être signalées au nouveau propriétaire afin qu’il les conserve ; la vente ne constitue pas un motif valable pour les supprimer.
Les éditeurs disposent d’un délai de
Si l’annonceur estime que des modifications doivent être apportées au travail initialement soumis, l’éditeur disposera de quatre jours pour soumettre à nouveau le travail avec les modifications appropriées. Si le délai n’est pas respecté, l’œuvre est considérée comme non livrée et donc annulée.
Une fois le travail commandé terminé, examiné et approuvé par l’annonceur, les frais de service seront ajoutés au portefeuille de l’éditeur, lui accordant le droit de percevoir le montant convenu. L’approbation de l’annonceur se limitera à vérifier que la commande a été exécutée conformément aux conditions négociées. Les modifications du contenu ou des liens correspondants qui n’apparaissent pas dans les termes de la commande d’origine ne peuvent pas être demandées.
Services de rédaction d’articles
L’éditeur cède à l’annonceur les droits d’exploitation de la propriété intellectuelle vendue en exclusivité, en accordant à l’annonceur le droit d’exploiter l’œuvre à l’exclusion des tiers, y compris l’annonceur lui-même, et en autorisant l’annonceur à accorder des autorisations non exclusives à des tiers. Elle lui confère également la capacité juridique, indépendamment de celle du propriétaire cédant, de poursuivre les violations qui affectent les pouvoirs qui lui ont été transférés.
L’éditeur, en tant que garant de la paternité des œuvres, exonère l’annonceur et Publisuites de toute responsabilité envers les tiers, et assume par conséquent toutes les réclamations, y compris les indemnisations de dommages et intérêts, qui pourraient être exercées contre eux par des tiers qui considéreraient que leurs droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur les œuvres faisant l’objet de la cession ont été violés.
IV. À PROPOS D’INCIDENTS POSSIBLES LIÉS AU TRAVAIL ASSIGNÉ.
Vous trouverez ci-dessous les incidents les plus courants signalés entre les éditeurs et les annonceurs. Dans tous les cas, même si cela n’est pas expressément indiqué, toute anomalie doit être signalée au site afin qu’une solution puisse être envisagée. Tout incident entraînant un remboursement à l’annonceur pour ce qu’il a payé entraînera une réduction correspondante de ce montant du portefeuille de l’éditeur.
– En lien avec la disparition de la publication
En cas de vente du site web ou de désinscription de PUBLISUITES.COM, il convient d’en informer le nouveau propriétaire afin que les publications vendues sur la plateforme ne soient pas supprimées.
Si le site Web disparaît dans l’année suivant le contrat de l’annonceur, le contrat avec l’éditeur sera annulé et une action en justice appropriée sera engagée pour récupérer le montant payé.
En cas de suppression erronée, le site contactera l’éditeur pour rétablir le lien. En cas de refus, le montant sera déduit du solde de votre portefeuille.
– Modification de l’URL de la publication
L’éditeur devra mettre en place une redirection 301 afin que la publication soit accessible depuis Publisuites et que le trafic ainsi que l’autorité SEO soient transférés, que le changement d’URL soit dû à une modification de l’adresse du domaine ou de la publication elle-même. L’URL de destination devra être valide.
– Modification du type de lien (follow, nofollow ou sponsored) lors de la commande de la publication
Lorsqu’il passe commande d’une publication, l’annonceur peut choisir le type de lien follow, nofollow ou sponsored. Si l’éditeur accepte la commande, il accepte également cette condition ainsi que les exigences décrites par l’annonceur dans le champ «description» ; il doit donc s’y conformer et ne pas modifier le type de lien. En cas de modification, Publisuites contactera l’éditeur afin qu’il rétablisse le type de lien initial. En cas de refus, le montant correspondant sera déduit du solde disponible dans son portefeuille. Si l’éditeur n’accepte pas le type de lien demandé par le client, il peut refuser la commande sans aucune conséquence.
V. SUR LE MODE DE PAIEMENT.
Les paiements seront effectués en tenant compte des retenues fiscales applicables à chaque type d’éditeur et à son régime fiscal. PUBLISUITES.COM décline toute responsabilité en cas de non-respect des obligations fiscales de ses éditeurs et considérera comme valides les informations fournies par l’éditeur dans la rubrique «DONNÉES FISCALES».
En plus de ce qui précède, le paiement ne sera émis que si une facture a été émise pour le service fourni. Si vous êtes un particulier et que vous ne pouvez pas émettre de facture, un reçu de paiement vous sera émis.
Les paiements seront effectués via PayPal ou virement bancaire.
Paiements via PayPal : Le crédit minimum requis pour demander un paiement via PayPal est de 5 €. L’éditeur assume tous les frais que ce service pourrait engendrer. PUBLISUITES.COM n’est en aucun cas responsable des incidents qui pourraient survenir du fait de l’utilisation de ce système de paiement ou du non-respect par l’éditeur des conditions générales de PayPal.
Paiements par virement bancaire (valable uniquement au sein de l’Union européenne) : La limite de crédit minimale pour les paiements par virement bancaire est de 25 €. L’éditeur assumera entièrement toutes les commissions qui pourraient découler de l’utilisation de ce système de paiement de l’éditeur.
Le solde supplémentaire accordé par le biais de coupons ou de promotions spéciales sera soumis aux conditions particulières de chaque campagne, y compris sa période de validité. Ce solde promotionnel peut avoir une date d’expiration spécifique, qui sera communiquée au moment de son octroi ou de son crédit sur le compte de l’utilisateur. Une fois le délai indiqué dans chaque cas écoulé, le solde promotionnel expirera automatiquement et ne pourra être utilisé, prolongé ou remboursé.
Enfin, un délai pouvant aller jusqu’à 10 jours ouvrables peut s’écouler entre la demande de paiement et la vérification correspondante et le paiement final par Publisuites.
VI. SUR LA CONFIDENTIALITÉ.
Enfin, l’éditeur est tenu à la plus stricte confidentialité concernant les commandes acceptées, refusées ou annulées. Dans le cas où l’éditeur ne respecterait pas cette obligation, Publisuites se réserve le droit de résilier le compte et d’engager des poursuites judiciaires pour sauvegarder ses intérêts et ceux de ses clients.
VII. SUR LES PRATIQUES DÉLOYALES
L’éditeur s’engage à ne pas contourner ni tenter de contourner l’intervention de PUBLISUITES, S.L. dans la passation de contrats de services avec les annonceurs, et s’abstient d’établir, directement ou indirectement, des relations commerciales en dehors de la plateforme par le biais de pratiques de désintermédiation ou de toute autre pratique de nature similaire.
En cas de non-respect de la présente obligation, PUBLISUITES, S.L. se réserve le droit d’exercer toutes les actions en justice prévues par la loi pour défendre ses intérêts, y compris la demande de dommages-intérêts pour les préjudices qui auraient pu être causés.
VIII. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ
Temáticas como juegos de azar, apuestas, marihuana, sexo, medicamentos, “dating” o citas, tarot, esoterismo y cualquier otra materia de las que entendemos delicadas y por ende deben ser tratadas con especial cuidado.
PUBLISUITES SL est configurée comme une plateforme intermédiaire et bien que nous travaillions et mettions tous nos efforts pour que les « annonceurs » et les « éditeurs » respectent la législation et les normes de qualité, nous ne sommes pas responsables de l’utilisation qu’ils peuvent faire de la plateforme. Il n’y a pas de suivi strict des commandes puisque ce n’est pas le but de cette plateforme.
Lorsqu’il achète ou vend une publication, l’utilisateur, qu’il soit éditeur ou annonceur, est seul responsable du respect de la réglementation, des lois ou des dispositions légales du pays auquel la publication est destinée.
CONDITIONS D’UTILISATION POUR LES ANNONCEURS
I. À LA CONDITION DE L’ANNONCEUR.
Pour obtenir le statut d’ANNONCEUR au sein du système PUBLISUITES.COM, seule une inscription effective sur la plateforme sera nécessaire. PUBLISUITES.COM se réserve le droit d’accéder à sa section annonceur après avoir vérifié les informations fournies par l’annonceur.
Une fois le compte de l’annonceur vérifié, l’annonceur peut commencer à utiliser la plateforme. Jusqu’à ce moment-là, votre statut sera celui d’un utilisateur. Ce dépôt sera effectué dans un portefeuille dédié pour chaque client du site Web associé à son compte, qui sera utilisé pour effectuer tous les paiements dans le cadre des transactions commerciales de la plateforme.
II. À PROPOS DES CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE LA GESTION DU SOLDE DU PORTEFEUILLE
Les recharges de portefeuille peuvent être effectuées à l’aide des méthodes spécifiées dans le panneau de l’annonceur, l’annonceur étant responsable de toutes les commissions pouvant découler de la méthode utilisée.
Une fois le dépôt effectué dans le portefeuille, il apparaîtra sur le compte de l’annonceur. Le solde du portefeuille n’est en aucun cas remboursable et ne peut être utilisé que pour les services proposés à tout moment par PUBLISUITES.COM.
PUBLISUITES.COM n’est pas responsable des erreurs de saisie de portefeuille signalées plus de 24 heures après la saisie réelle. Dans le cas contraire, l’argent ne sera pas remboursé et sera considéré comme un solde à utiliser au sein de la plateforme.
Dans tous les cas, les éventuels frais de gestion ou commissions qui pourraient survenir en raison d’une erreur de saisie de la part d’un annonceur seront à la charge de l’annonceur et pourront être déduits par PUBLISUITES.COM du montant final du remboursement.
Toutes les dépenses engagées sur la plateforme sont soumises aux taxes applicables, qui seront couvertes par le solde du portefeuille de l’annonceur à tout moment. Si le solde du portefeuille n’est pas suffisant pour couvrir le paiement intégral du service plus les taxes applicables, les services ne peuvent pas être achetés.
El saldo adicional otorgado mediante cupones o promociones especiales estará sujeto a las condiciones particulares de cada campaña, incluyendo su período de validez. Dicho saldo promocional podrá tener una fecha de caducidad específica, que será comunicada en el momento de su concesión o abono en la cuenta del usuario. Una vez transcurrido el plazo indicado en cada caso, el saldo promocional expirará automáticamente, no pudiendo ser utilizado, prorrogado ni reembolsado.
III. SUR LES DROITS ET GARANTIES CONCERNANT LES TRAVAUX SOUS CONTRAT.
– Les annonceurs ont le droit de choisir librement les éditeurs pour la publication de leurs contenus. Grâce à notre système, l’annonceur pourra filtrer les éditeurs qui correspondent le mieux à ses besoins.
– Pour les publications, les tarifs indiqués sur la plateforme s’appliquent à des textes d’environ 500 mots. Tout dépassement du nombre de mots entraînera une révision du prix de la publication.
– La catégorie dans laquelle la publication commandée sera diffusée sera déterminée selon les critères d’organisation interne de l’éditeur, l’annonceur ne peut donc pas garantir le choix ou le changement de catégorie.
– L’annonceur a le droit de superviser le travail commandé et de communiquer à l’éditeur, dans un délai de 7 jours, toutes les modifications qu’il juge opportunes avant d’approuver la publication ou le travail de rédaction. L’éditeur pourra ainsi renvoyer la version modifiée de son travail pour une nouvelle révision dans un délai de 4 jours. Une fois le délai de 7 jours écoulé depuis la dernière version remise par l’éditeur, le travail approuvé ne pourra plus faire l’objet de modifications, ce qui vaut acceptation du travail, et son paiement sera alors effectué.
– Les publications de branded content seront considérées comme finalisées dès que le rapport de résultats aura été mis à la disposition du client. Le rapport de résultats doit être remis à l’annonceur dans un délai de 7 jours calendaires.
– Il n’est pas permis de demander des modifications du contenu ou des liens correspondants qui ne figuraient pas dans les termes de la commande initiale.
– L’annulation des travaux en cours acceptés par les éditeurs conformément aux spécifications des annonceurs ne sera pas autorisée une fois que le montant correspondant aura été prélevé du portefeuille de l’annonceur.
– Si l’éditeur supprime la publication et que le site web reste en ligne, nous vous rembourserons le solde sur votre compte annonceur si cela se produit au cours des six premiers mois suivant la souscription de la publication.
– Type de liens provenant de la presse ou de blogs:
Au sein de la plateforme Publisuites.com, les annonceurs peuvent sélectionner le type de lien qu’ils souhaitent (« follow » ou « no follow ») en fonction de leurs besoins à tout moment lors de la passation d’une commande.
Cette distinction ne peut plus être modifiée une fois que l’éditeur a passé la commande et que l’annonceur a validé la commande livrée.
Dans le cas où un média ou un blog est manifestement pénalisé dans son classement par Google, il peut modifier le type de lien sans préavis à l’annonceur, passant de « follow » à « no follow », en fonction des besoins et des directives que Google peut imposer à tout moment. En aucun cas Publisuites ne sera responsable de tels changements.
– Si le site web est définitivement supprimé au cours des six premiers mois suivant la souscription de la publication, le montant sera remboursé sur le portefeuille.
– Le rédacteur cède en exclusivité les droits d’exploitation de la propriété intellectuelle qu’il vend à l’annonceur, lui accordant ainsi le droit d’exploiter l’œuvre à l’exclusion de tout tiers, y compris le cédant lui-même, et l’habilitant à accorder des autorisations non exclusives à des tiers. De même, il lui confère la légitimité, indépendamment de celle du titulaire cédant, pour poursuivre les violations portant atteinte aux droits qui lui ont été cédés.
– En tant que garant de la titularité des œuvres, le rédacteur dégage tant l’annonceur que Publisuites de toute responsabilité vis-à-vis de tiers et assume par conséquent toutes les réclamations, y compris les demandes de dommages-intérêts, qui pourraient être formulées à l’encontre desdits annonceur et Publisuites par des tiers estimant que leurs droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur les œuvres faisant l’objet de la cession ont été violés.
IV. AUTRES AVERTISSEMENTS.
PUBLISUITES.COM n’est en aucun cas responsable des opinions ou commentaires qui pourraient découler des services contractés sur les blogs, sites Web ou comptes de réseaux sociaux des éditeurs, ces derniers étant seuls responsables.
V. GESTION DE CAMPAGNE PAR SERVICE GÉRÉ.
Comme mentionné ci-dessus, Publisuites propose à ses clients un service dans lequel elle gère directement les campagnes publicitaires.
Grâce à ce service, Publisuites reçoit le briefing directement du client pour affiner la stratégie (sujets, types de contenu, types de liens, budget, délai, etc.) et, sur la base de ce retour , gère toute la gestion avec les éditeurs, en gérant le processus, en fixant les délais et en assurant la publication.
A l’issue du premier rendez-vous, un devis est établi sur la base du briefing, qui est facturé dès acceptation via PayPal ou virement bancaire.
Les avantages de cette formule résident dans une réduction significative des délais d’exécution et la possibilité de bénéficier des remises négociées par Publisuites auprès des prestataires de services, ainsi que dans l’accès à certains contenus non accessibles aux autres clients.
Sur des sujets tels que les jeux de hasard, les jeux d’argent, le cannabis, le sexe, les médicaments, les rencontres amoureuses, le tarot, l’ésotérisme et tout autre sujet que nous considérons comme sensible et qui doit donc être traité avec une attention particulière.
PUBLISUITES SL répondra aux demandes des clients utilisant le Service Géré et configurera des offres au profit des annonceurs et des éditeurs qui seront responsables de garantir que leurs sites Web sont conformes à la législation et aux normes de qualité. Pour cette raison, nous ne sommes pas responsables de l’utilisation qu’ils pourraient faire de la plateforme. Il n’y a pas de suivi strict des commandes, car ce n’est pas le but de cette plateforme.
Lorsqu’il achète ou vend une publication, l’utilisateur, qu’il soit éditeur ou annonceur, est seul responsable du respect de la réglementation, des lois ou des dispositions légales du pays auquel la publication est destinée.
VI. SUR LES PRATIQUES DÉLOYALES.
L’Annonceur s’engage à ne pas contourner ni tenter de contourner l’intervention de PUBLISUITES, S.L. dans la passation de marchés de services avec les Éditeurs, en s’abstenant d’établir, directement ou indirectement, des relations commerciales en dehors de la Plateforme par le biais de pratiques de désintermédiation ou de toute autre pratique de nature similaire.
En cas de non-respect de la présente obligation, PUBLISUITES, S.L. se réserve le droit d’exercer toutes les actions en justice prévues par la loi pour défendre ses intérêts, y compris la demande de dommages-intérêts pour les préjudices qui auraient pu être causés.
VII. CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ.
Des thèmes tels que les jeux de hasard, les paris, le cannabis, le sexe, les médicaments, les rencontres amoureuses, le tarot, l’ésotérisme et tout autre sujet que nous considérons comme sensible et qui doit donc être traité avec une attention particulière.
PUBLISUITES SL est configurée comme une plateforme intermédiaire et bien que nous travaillions et mettions tous nos efforts pour que les « annonceurs » et les « éditeurs » respectent la législation et les normes de qualité, nous ne sommes pas responsables de l’utilisation qu’ils peuvent faire de la plateforme. Il n’y a pas de suivi strict des commandes, car ce n’est pas le but de cette plateforme.
Lorsqu’il achète ou vend une publication, l’utilisateur, qu’il soit éditeur ou annonceur, est seul responsable du respect de la réglementation, des lois ou des dispositions légales du pays auquel la publication est destinée.
DERNIER AVERTISSEMENT JURIDIQUE.
Les présentes Conditions Générales et Conditions d’Utilisation sont régies par la loi espagnole. Tout litige concernant ces questions sera résolu conformément à cette loi et sous la juridiction espagnole. Les tribunaux de la ville de Madrid seront compétents pour connaître des présentes Conditions Générales et Conditions d’Utilisation, et les parties renoncent par la présente à toute autre juridiction qui pourrait leur être applicable.
